Loi boutin

La mention obligatoire de la surface habitable loi Boutin du logement sur le bail

Diagnostic avant démolition Bayeux

Lorsqu’un propriétaire établit un bail de location, il doit s’assurer que la surface habitable du logement figure sur le contrat comme l’y oblige la loi Boutin, superficie qui est la même que celle annoncée sur toute annonce immobilière qui accompagne la mise en location.

En plus, la surface habitable loi Boutin doit être exacte s’il ne souhaite pas se voir contraint, en cas de contestation du locataire après la signature du bail, de baisser le loyer du logement, comme c’est le cas si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat.

Afin d’éviter toute perte financière, le calcul de la surface habitable loi Boutin est souvent confiée à un professionnel et habituellement au diagnostiqueur immobilier qui procède déjà aux autres diagnostics et qui a suivi une formation spécifique pour opérer ce mesurage obligatoire.

En procédant ainsi, le propriétaire bailleur s’exonère de toute responsabilité concernant le calcul de la surface habitable loi Boutin et profite des compétences expertes d’un opérateur qui connaît parfaitement les bases de ce calcul ainsi que les outils pour l’effectuer.  

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