Mesurage : Loi Carrez

Mesurage de la superficie privative loi Carrez : éviter tout risque d’erreur

Amiante avant travaux Cherbourg-Octeville

Les parties privatives d’un lot de copropriété doivent faire l’objet d’un mesurage selon les directives de la loi Carrez, dont le résultat doit être communiqué à tout acquéreur potentiel avant même la signature de l’acte de vente. Bien qu’aucun texte n’oblige le propriétaire à faire appel à un professionnel pour calculer la superficie privative de son bien, il vaut mieux effectuer cette démarche.

En effet, le copropriétaire, en calculant lui-même la superficie privative loi Carrez prend un risque lourd de conséquences si l’acquéreur découvre que la surface annoncée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, parce qu’il n’aura pas d’autre choix que de rembourser une partie du prix de vente de son bien pour régulariser la situation.

Par contre, en ayant recours à un professionnel et qui plus est, à un diagnostiqueur immobilier, il n’a plus à se soucier de sa responsabilité et il bénéficie dans le même temps des services d’un professionnel expert qui maîtrise la superficie privative loi Carrez à la perfection.  

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