Mise en copropriété

Mise en copropriété : quelle est la marche à suivre ?  

Diagnostic immobilier Granville

Toute mise en copropriété d’un bien immobilier doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur et implique la création de lots de copropriété dont la superficie, le volume et le confort répondent aux critères imposés par les pouvoirs publics.

Une fois qu’il est certain que ces exigences sont respectées, l’état descriptif de division est déclenché et sa mise en œuvre, par un professionnel tel qu’un diagnostiqueur immobilier, permet de définir les parties privatives comme les parties communes de la copropriété ainsi que la quote-part attribuée à chaque lot.

Exprimée en tantièmes de copropriété, la quote-part détermine le pourcentage des droits de vote de chaque copropriétaire au cours des assemblées ainsi que le montant des charges que chaque copropriétaire est tenu de supporter pour que les parties communes de la copropriété soit entretenues comme il se doit.

Enfin, certains diagnostics immobiliers doivent être réalisés dès la création et notamment si le bien immobilier qui fait l’objet de la mise en copropriété est ancien.  

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